Art. 44 Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

In forcesince 23 Sep 2023

Toute modification aux statuts d’une fondation doit être constatée par acte authentique.

Le projet d’acte notarié portant modification des statuts est à adresser au préalable au ministre ayant la Justice dans ses attributions en vue de son approbation par arrêté grand-ducal.