Art. 40 Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

In forcesince 23 Sep 2023
(1)

Toute personne physique ou morale peut, moyennant l’approbation par arrêté grand-ducal, affecter de manière irrévocable par acte authentique tout ou partie de ses biens à la création d’une fondation qui jouit de la personnalité juridique dans les conditions déterminées ci-après.

(2)

Sont seules considérées comme fondations, celles qui, essentiellement à l’aide des revenus du patrimoine affecté à leur création ainsi que des revenus provenant des fonds recueillis depuis cette création, tendent à la réalisation d’un but qui remplit les conditions suivantes :

le but poursuivi est un but d’intérêt général déterminé dans ses statuts à caractère philanthropique, social, religieux, scientifique, artistique, culturel, pédagogique, sportif, thérapeutique ou médico-social, touristique, protecteur de l’environnement ou des animaux ou qui défend et promeut les droits de l’homme, qui dépasse l’intérêt local ;

le but poursuivi a un caractère permanent.

(3)

Le patrimoine initial affecté à la fondation doit s’élever à un minimum de 100 000 euros, ce minimum étant affecté sous forme d’un versement en numéraire.

(4)

La fondation ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales et ne poursuit pas la réalisation d’un gain matériel. La fondation ne peut procurer un gain matériel ni aux fondateurs, ni aux administrateurs, ni à toute autre personne, sauf dans ce dernier cas, s’il s’agit de la réalisation du but d’intérêt général.

(5)

La fondation ne comprend ni membres ni associés.

(6)

La fondation est constituée pour une durée déterminée ou indéterminée.

(7)

La fondation ne jouira de la personnalité juridique qu’à partir du moment où ses statuts seront approuvés par arrêté grand-ducal.