L’association reconnue d’utilité publique qui ne remplit plus les conditions de l’article 33 paragraphe 1er, points 1° ou 2°, ou qui ne remplit plus les obligations imposées aux associations par la présente loi peut se voir retirer le statut d’utilité publique par arrêté grand-ducal.
Art. 39 Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.
In forcesince 23 Sep 2023