Art. 39 Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

In forcesince 23 Sep 2023

L’association reconnue d’utilité publique qui ne remplit plus les conditions de l’article 33 paragraphe 1er, points 1° ou 2°, ou qui ne remplit plus les obligations imposées aux associations par la présente loi peut se voir retirer le statut d’utilité publique par arrêté grand-ducal.