Art. 38 Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

In forcesince 23 Sep 2023

Lorsque l’opération de fusion régie par l’article 32 implique une association reconnue d’utilité publique, le projet commun de fusion et le cas échéant le projet d’acte constitutif de la nouvelle association est à adresser au ministre ayant la Justice dans ses attributions aux fins d’approbation par arrêté grand-ducal pris sur avis du ministre ayant les Finances dans ses attributions.