Art. 35 Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

In forcesince 23 Sep 2023

Tout projet d’acte portant modification des statuts d’une association reconnue d’utilité publique est à adresser au ministre ayant la Justice dans ses attributions en vue de son approbation par arrêté grand-ducal pris, dans le cadre d’une modification tenant à l’objet, sur avis du ministre ayant les Finances dans ses attributions.