La demande en vue de la reconnaissance du statut d’utilité publique en faveur de l’association est à adresser au ministre ayant la Justice dans ses attributions aux fins d’approbation par arrêté grand-ducal.
Cette demande doit être accompagnée :
d’un rapport avec une description précise des projets concrets réalisés par l’association au cours des trois derniers exercices en vue d’atteindre son but statutaire, sur les projets en voie de réalisation ainsi que sur les projets qu’elle entend mettre en œuvre au cours des deux prochains exercices ;
d’une copie de la délibération de l’assemblée générale autorisant l’introduction d’une demande de reconnaissance du statut d’utilité publique ;
de la confirmation que la dernière version des statuts coordonnés ainsi que les documents visés à l’article 22, paragraphes 1er et 2, point 1°, ont été déposés auprès du registre de commerce et des sociétés.
Le ministre ayant la Justice dans ses attributions instruit la demande et prend l’avis du ministre ayant les Finances dans ses attributions.
Il vérifie que les conditions de l’article 33 sont remplies ainsi que la conformité des statuts au regard de la présente loi.
Le ministre ayant la Justice dans ses attributions prend connaissance des inscriptions au bulletin N°2 du casier judiciaire de chaque membre du conseil d’administration d’une association sans but lucratif sollicitant la reconnaissance du statut d’utilité publique pour vérifier que les antécédents judiciaires de ces derniers ne sont pas incompatibles avec l’exercice de leurs fonctions. Si le membre du conseil d’administration d’une telle association possède la nationalité d’un autre pays, le ministre ayant la Justice dans ses attributions peut lui demander la remise d’un extrait du casier judiciaire ou d’un document similaire délivré par l’autorité publique compétente du ou des pays dont il a la nationalité. Sous condition de disposer de l’accord écrit ou électronique du membre du conseil d’administration d’une association sans but lucratif sollicitant la reconnaissance du statut d’utilité publique, le ministre ayant la Justice dans ses attributions peut également adresser une demande motivée au procureur général d’État en vue de l’obtention d’un extrait du casier judiciaire de l’autorité compétente de l’État membre dont le requérant a la nationalité.
L’arrêté grand-ducal de reconnaissance du statut d’utilité publique ne peut être pris que si :
le but statutaire est conforme à l’article 33, paragraphe 1er, point 1° ;
le rapport avec une description précise des projets concrets réalisés par l’association au cours des trois derniers exercices en vue d’atteindre son but statutaire, sur les projets en voie de réalisation ainsi que sur les projets qu’elle entend mettre en œuvre au cours des deux prochains exercices établit à suffisance que les activités concrètes rentrent dans le but statutaire de l’association ;
chaque membre du conseil d’administration de l’association satisfait au contrôle d’honorabilité instauré par le paragraphe 4.
Le ministre ayant la Justice dans ses attributions procède à un nouveau contrôle dans les mêmes conditions qu’au paragraphe 4 cinq ans à partir du dernier contrôle d’honorabilité ou en cas de nomination d’un nouvel administrateur.
Il peut également procéder à un tel contrôle dans l’intervalle si suivant des éléments d’informations étant parvenus à sa connaissance, la condition d’honorabilité d’un membre du conseil d’administration de l’association parait ne plus être satisfaite.
Si après le contrôle effectué en application du paragraphe 6, il apparait qu’un membre du conseil d’administration ne satisfait plus aux critères d’honorabilité requis pour exercer ses fonctions, le ministre ayant la Justice dans ses attributions adresse une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à l’association concernée ainsi qu’au membre du conseil d’administration concerné, demandant à celle-ci de prendre les mesures nécessaires pour garantir que le membre du conseil d’administration concerné ne participe plus aux activités de l’association.
Copie de la mise en demeure est adressée au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés aux fins d’inscription par ce dernier de la suspension du membre du conseil d’administration visé dans le dossier de l’association tenu au registre de commerce et des sociétés.
Le membre du conseil d’administration concerné est suspendu de ses fonctions d’administrateur dès la notification de la mise en demeure, suspension qui durera jusqu’à sa démission, sa révocation ou la survenance du terme de son mandat.
Si l’association ne prend pas les mesures nécessaires pour garantir que le membre du conseil d’administration concerné ne participe plus aux activités de l’association dans un délai d’un mois après réception de la mise en demeure, le ministre ayant la Justice dans ses attributions procédera au retrait du statut d’utilité publique de l’association.