Seules les fondations dont les statuts ont été approuvés par arrêté grand-ducal peuvent faire usage de l’appellation « fondation », ou de toute autre appellation similaire dans une langue étrangère donnant l’apparence qu’il s’agit d’une fondation au sens de la présente loi.
Art. 42 Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.
In forcesince 23 Sep 2023