Art. 41 Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

In forcesince 23 Sep 2023
(1)

La demande en vue de la création d’une fondation est à adresser au ministre ayant la Justice dans ses attributions aux fins d’approbation par arrêté grand-ducal pris sur avis du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

(2)

Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

un projet d’acte notarié des statuts ;

un rapport avec une description précise des projets concrets que la fondation entend mettre en œuvre au cours des trois premiers exercices en vue d’atteindre son but statutaire ;

un plan de financement sur trois ans ;

la composition du premier conseil d’administration tel qu’il sera arrêté à la suite de l’acte de constitution.

(3)

Le ministre ayant la Justice dans ses attributions prend connaissance des inscriptions au bulletin N°2 du casier judiciaire de chaque fondateur et des membres du conseil d’administration devant composer le premier conseil d’administration pour vérifier que les antécédents judiciaires de ces derniers ne sont pas incompatibles avec l’exercice de leurs fonctions d’administrateurs de la fondation. Si le fondateur ou le membre du conseil d’administration possède la nationalité d’un autre pays, le ministre ayant la Justice dans ses attributions peut lui demander la remise d’un extrait du casier judiciaire ou d’un document similaire délivré par l’autorité publique compétente du ou des pays dont il a la nationalité. Sous condition de disposer de l’accord écrit ou électronique du fondateur ou du membre du conseil d’administration, le ministre ayant la Justice dans ses attributions peut également adresser une demande motivée au procureur général d’État en vue de l’obtention d’un extrait du casier judiciaire de l’autorité compétente de l’État membre dont le requérant a la nationalité.

(4)

L’arrêté grand-ducal d’approbation ne peut être pris que si :

le but statutaire est conforme à l’article 40, paragraphe 2, point 1° ;

le rapport des activités envisagées établit à suffisance que les activités concrètes rentrent dans le but statutaire de la fondation ;

chaque fondateur et chaque membre du conseil d’administration satisfait au contrôle d’honorabilité instauré par le paragraphe 3.

(5)

Le ministre ayant la Justice dans ses attributions procède à un nouveau contrôle dans les mêmes conditions qu’au paragraphe 4 cinq ans à partir du dernier contrôle d’honorabilité ou en cas de nomination d’un nouvel administrateur.

Il peut également procéder à un tel contrôle dans l’intervalle si suivant des éléments d’informations étant parvenus à sa connaissance, la condition d’honorabilité d’un membre du conseil d’administration de la fondation parait ne plus être satisfaite.

(6)

Si après le contrôle effectué en application du paragraphe 5, il apparait qu’un membre du conseil d’administration ne satisfait plus aux critères d’honorabilité requis pour exercer ses fonctions, le ministre ayant la Justice dans ses attributions adresse une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à la fondation concernée, demandant à celle-ci de prendre les mesures nécessaires pour garantir que le membre du conseil d’administration concerné ne participe plus aux activités de la fondation.

Copie de la mise en demeure est adressée au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés aux fins d’inscription par ce dernier de la suspension du membre du conseil d’administration visé dans le dossier de la fondation tenu au registre de commerce et des sociétés.

Si la fondation ne prend pas les mesures nécessaires pour garantir que le membre du conseil d’administration concerné ne participe plus aux activités de la fondation dans un délai d’un mois après réception de la mise en demeure, le ministre ayant la Justice dans ses attributions engagera une procédure de dissolution judiciaire conformément aux dispositions de l’article 59.

Le membre du conseil d’administration concerné est suspendu de ses fonctions d’administrateur dès la notification de la mise en demeure, suspension qui durera jusqu’à sa démission, sa révocation ou la survenance du terme de son mandat.

(7)

Si le fondateur décède avant la soumission de l’acte authentique au ministre ayant la Justice dans ses attributions aux fins d’approbation, le notaire instrumentant soumet l’acte au ministre ayant la Justice dans ses attributions.

(8)

Jusqu’à l’approbation de l’acte authentique, le fondateur peut rétracter sa décision d’affecter tout ou partie de son patrimoine à la création d’une fondation. Ce droit n’appartient ni à l’exécuteur testamentaire ni aux héritiers et ayants cause.

(9)

Si la création de la fondation est faite par testament authentique, le testateur peut désigner un exécuteur testamentaire ayant la saisine, chargé de réaliser ses intentions.