Art. 64 Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

In forcesince 23 Sep 2023
(1)

Toute action intentée par une fondation n’ayant pas respecté les formalités prévues aux articles 43, paragraphe 2, 56, paragraphe 1er, 57 et 62 est suspendue.

(2)

Le juge fixe un délai endéans lequel la fondation doit satisfaire à ces obligations. Si la fondation ne satisfait pas à ces obligations dans ce délai, l’action est irrecevable.