Art. 65 Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

In forcesince 23 Sep 2023
(1)

Par acte authentique et moyennant l’approbation par arrêté grand-ducal une fondation peut se transformer en une association sans but lucratif reconnue d’utilité publique.

Cette transformation ne donne lieu ni à dissolution ni à création d’une personnalité juridique nouvelle.

Tout projet d’acte de transformation est à adresser au ministre ayant la Justice dans ses attributions en vue de son approbation par arrêté grand-ducal.

(2)

Le projet de transformation fait l’objet d’un rapport justificatif établi par le conseil d’administration.

À ce rapport sont joints les documents suivants :

un projet de statuts de l’association en laquelle la fondation sera transformée ;

un état résumant la situation active et passive de la fondation arrêté à une date ne remontant pas à plus de six mois précédant la date de la réunion du conseil d’administration appelé à statuer sur le projet de transformation ;

un rapport sur cet état établi par un réviseur d’entreprises agréé désigné par le conseil d’administration.

Immédiatement après la décision de transformation, les statuts de l’association sont arrêtés aux mêmes conditions.

À défaut, la décision de transformation reste sans effet.

(3)

La transformation est décidée par une délibération adoptée dans les conditions prévues pour la modification des statuts.

(4)

L’acte de transformation et les statuts sont déposés et publiés en entier conformément aux dispositions du titre Ier, du chapitre Vbis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Au moment du dépôt, la remise d’une copie de l’arrêté grand-ducal d’approbation est requise.

(5)

L’acte de transformation et les statuts sont opposables aux tiers aux conditions prévues par l’article 19-3 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

(6)

Les droits des tiers sont réservés.