Une fondation peut, sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle, adopter la forme juridique d’une société visée par la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal à condition que son capital social soit composé à cent pour cent de parts d’impact.
Le projet de transformation fait l’objet d’un rapport justificatif établi par le conseil d’administration.
À ce rapport sont joints les documents suivants :
un projet de statuts de la société commerciale en laquelle la fondation sera transformée ;
un état résumant la situation active et passive de la fondation arrêté à une date ne remontant pas à plus de six mois précédant la date de la réunion du conseil d’administration appelé à statuer sur le projet de transformation ;
un rapport sur cet état établi par un réviseur d’entreprises agréé désigné par le conseil d’administration.
Le projet de transformation est soumis aux conditions prévues pour la modification des statuts.
En cas d’approbation du projet de transformation, la fondation adresse une demande d’agrément en tant que société d’impact sociétal au ministre ayant l’Économie sociale et solidaire dans ses attributions conformément aux dispositions de la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal. En cas d’accord du ministre ayant l’Économie sociale et solidaire dans ses attributions, les statuts de la société sous sa forme nouvelle sont arrêtés aux mêmes conditions de présence et de majorité que celles requises pour l’adoption de la nouvelle forme juridique.
L’acte de transformation et les statuts sont déposés et publiés en entier conformément aux dispositions du titre Ier, chapitre Vbis, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
L’acte de transformation et les statuts sont opposables aux tiers aux conditions prévues par l’article 19-3 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Les droits des tiers sont réservés.