Loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et modifiant a)…
Loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et modifiant a) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, b) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, c) la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal et d) la loi modifiée du 16 octobre 1934 relative à l’impôt sur la fortune.
In forceTypeactDate12 Dec 2016Since19 Dec 2016Articles16Cited by10 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.