Une évaluation de l’application de la présente loi est présentée, sous la responsabilité du Ministre, au plus tard le 31 décembre de la troisième année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 15 Loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et modifiant a)…
In forcesince 19 Dec 2016