La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé: «La loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal».
Art. 16 Loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et modifiant a)…
In forcesince 19 Dec 2016