Art. 16 Loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et modifiant a)…

In forcesince 19 Dec 2016

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé: «La loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal».