Art. 14 Loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et modifiant a)…

In forcesince 19 Dec 2016

L’article 112, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié et complété comme suit:

Au numéro 4., le point final est remplacé par un point-virgule.

Il est ajouté le nouveau numéro 5. libellé comme suit:

5.

les dons en espèces à des sociétés d’impact sociétal dûment agréées, à condition que le capital social de telles sociétés soit constitué à 100 pour cent de parts d’impact.

Un numéro 11. est ajouté aux dispositions de l’article 161 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu:

Art. 161.

Sont exempts de l’impôt sur le revenu des collectivités:

(…)

Au numéro 10., le point final est remplacé par un point-virgule.

Il est ajouté le nouveau numéro 11. libellé comme suit:

11.

les sociétés commerciales dûment agréées en tant que sociétés d’impact sociétal, à condition que le capital social de telles sociétés soit constitué à 100 pour cent de parts d’impact.

Un numéro 11. est ajouté aux dispositions du § 3 de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal (Gewerbesteuergesetz):

§ 3 Von der Gewerbesteuer sind befreit:

(…)

Au numéro 10., le point final est remplacé par un point-virgule.

Il est ajouté le nouveau numéro 11. libellé comme suit:

11.

les sociétés commerciales dûment agréées en tant que sociétés d’impact sociétal, à condition que le capital social de telles sociétés soit constitué à 100 pour cent de parts d’impact.

Un numéro 11. est ajouté aux dispositions du § 3, alinéa 1 de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune (Vermögenssteuergesetz):

Von der Vermögenssteuer sind befreit:

(…)

11.

les sociétés commerciales dûment agréées en tant que sociétés d’impact sociétal, à condition que le capital social de telles sociétés soit constitué à 100 pour cent de parts d’impact.