Art. 13 Loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et modifiant a)…

In forcesince 19 Dec 2016

Le point 5° de l’article 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales est modifié comme suit:

Art. 6.

Toute société commerciale dotée de la personnalité morale est tenue de requérir son immatriculation. Celle-ci indique:

(…)

5°

le montant du capital social ou l’indication du caractère variable du capital, ou, en cas de société agréée en tant que société d’impact sociétal, le nombre respectif de parts d’impact et de parts de rendement dans le capital social; (…)

Un point 13° est ajouté aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales:

13°

pour les sociétés agréées en tant que sociétés d’impact sociétal, la date et les références de l’agrément ministériel visé par la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal.