Art. 12 Loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et modifiant a)…

In forcesince 19 Dec 2016
(1)

Le Ministre conclut une ou plusieurs conventions annuelles avec les représentants du secteur de l’économie sociale et solidaire afin d’assurer la représentation du secteur auprès des pouvoirs publics.

(2)

Une telle convention annuelle définit les objectifs que les représentants du secteur se fixent dans le cadre de la collaboration avec le Ministère compétent.

(3)

Le Ministre consultera les représentants du secteur sur tous les projets ou propositions de dispositions législatives et réglementaires applicables au secteur de l’économie sociale et solidaire.