Art. 11 Loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et modifiant a)…

In forcesince 19 Dec 2016
(1)

Le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale prononce sur demande du Procureur d’Etat, agissant d’office ou à la requête du Ministre, la dissolution et la liquidation de toute société d’impact sociétal à qui l’agrément aura été définitivement retiré.

(2)

Quel que soit le mode de liquidation, le solde éventuel du boni de liquidation est affecté:

soit à une donation en faveur d’une autre société d’impact sociétal poursuivant un but identique ou comparable à celui de la société d’impact sociétal en liquidation;

soit à une fondation de droit luxembourgeois ou à une association sans but lucratif reconnue d’utilité publique par arrêté grand-ducal.