(1)
Le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale prononce sur demande du Procureur d’Etat, agissant d’office ou à la requête du Ministre, la dissolution et la liquidation de toute société d’impact sociétal à qui l’agrément aura été définitivement retiré.
(2)
Quel que soit le mode de liquidation, le solde éventuel du boni de liquidation est affecté:
soit à une donation en faveur d’une autre société d’impact sociétal poursuivant un but identique ou comparable à celui de la société d’impact sociétal en liquidation;
soit à une fondation de droit luxembourgeois ou à une association sans but lucratif reconnue d’utilité publique par arrêté grand-ducal.