Art. 7 Loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et modifiant a)…

In forcesince 19 Dec 2016
(1)

Le bénéfice alloué aux parts d’impact est exclusivement destiné à la réalisation de l’objet social et est intégralement réinvesti dans le maintien et le développement de l’activité de la société d’impact sociétal.

(2)

L’assemblée des associés ou actionnaires peut décider de verser des dividendes aux titulaires des parts de rendement s’il ressort du rapport d’impact extra-financier que l’objet social évalué au moyen d’indicateurs de performance prévus par ses statuts a été effectivement atteint à la date de clôture de l’exercice au titre duquel une distribution de dividende est envisagée.