Art. 2 Loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et modifiant a)…

In forcesince 19 Dec 2016

Par dérogation aux dispositions de l’article 1832 du Code civil, l’acte de société peut disposer que la société n’est pas constituée dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect.