Art. 3 Loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et modifiant a)…

In forcesince 19 Dec 2016
(1)

Toute société anonyme, société à responsabilité limitée ou société coopérative qui répond aux principes de l’économie sociale et solidaire peut être agréée en tant que société d’impact sociétal par le Ministre ayant l’économie sociale et solidaire dans ses attributions, ci-après «le Ministre», dans la mesure où les statuts répondent aux exigences suivantes:

Définir de façon précise l’objet social qu’elle poursuit conformément aux dispositions de l’article 1er, point 2;

Prévoir des indicateurs de performance permettant de vérifier de façon effective et fiable la réalisation de l’objet social poursuivi.

(2)

Une demande d’agrément en tant que société d’impact sociétal peut être formulée aussi bien pour le compte de sociétés valablement constituées que pour le compte de sociétés en formation.

(3)

Toute délibération des associés susceptible de modifier les clauses statutaires prescrites au paragraphe 1er doit être approuvée préalablement par le Ministre. Après avoir obtenu l’approbation par arrêté ministériel, les modifications des statuts sont publiées au Recueil électronique des sociétés et associations conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Il est fait mention au Recueil électronique des sociétés et associations, à la suite de l’acte à publier, de la date de l’arrêté ministériel portant approbation de l’acte en question.

(4)

Les dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont applicables aux sociétés d’impact sociétal chaque fois qu’il n’y est pas dérogé expressément par la présente loi.