Art. 9 Loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et modifiant a)…

In forcesince 19 Dec 2016cited 1×
(1)

La mention «société d’impact sociétal» est réservée aux sociétés agréées en tant que telles en vertu de la présente loi. L’arrêté ministériel d’agrément ainsi que l’arrêté ministériel de retrait de l’agrément sont publiés au Mémorial B.

(2)

Le Ministre exerce la surveillance des personnes morales de droit privé agréées en tant que sociétés d’impact sociétal pour s’assurer que celles-ci continuent de répondre aux conditions qui ont motivé leur agrément et qu’elles agissent en conformité avec les dispositions de la présente loi.

(3)

Le Ministre retire l’agrément à une société d’impact sociétal qui cesse de remplir les conditions légales.

(4)

Une copie de l’arrêté ministériel d’agrément est déposée au registre de commerce et des sociétés.

(5)

Lorsque le capital social d’une société d’impact sociétal est composé à 100 pour cent de parts d’impact, le Ministre adresse à l’Administration des contributions directes une copie de l’arrêté ministériel d’agrément, informe l’Administration des contributions directes de toute modification des statuts de telles sociétés et adresse à l’Administration des contributions directes une copie de l’arrêté ministériel de retrait de l’agrément.