Art. 5 Loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et modifiant a)…

In forcesince 19 Dec 2016cited 1×
(1)

La rémunération annuelle maximale versée aux salariés d’une société d’impact sociétal ne peut excéder un plafond correspondant à six fois le montant du salaire social minimum.

(2)

Le rapport du réviseur d’entreprises agréé certifie annuellement le respect de cette obligation légale.