Art. 10 Loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et modifiant a)…

In forcesince 19 Dec 2016cited 1×
(1)

Il est institué une Commission consultative pour les sociétés d’impact sociétal (désignée ci-après la «Commission consultative») qui a pour mission d’assister le Ministre dans l’exercice de ses compétences d’agrément et de surveillance des sociétés d’impact sociétal.

La Commission consultative est consultée par le Ministre notamment lors de toute nouvelle demande d’agrément, lors de toute demande d’approbation des délibérations des associés susceptibles de modifier les clauses statutaires et préalablement à toute décision de retrait de l’agrément.

La Commission consultative peut consulter l’ensemble des documents communiqués par les sociétés d’impact sociétal au Ministre et demander tout complément d’information qu’elle juge nécessaire.

La Commission consultative peut à tout moment faire des propositions portant sur l’amélioration du cadre juridique applicable aux sociétés d’impact sociétal.

(2)

La composition et le fonctionnement de la Commission consultative sont précisés par règlement grand-ducal.