Règlement grand-ducal du 20 janvier 2017 relatif à la composition et au fonctionnement d…

Règlement grand-ducal du 20 janvier 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative pour les sociétés d’impact sociétal.

In forceTyperegulationDate20 Jan 2017Since4 Feb 2017Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.