Art. 1 Règlement grand-ducal du 20 janvier 2017 relatif à la composition et au fonctionnement d…

In forcesince 4 Feb 2017
(1)

La Commission consultative pour les sociétés d’impact sociétal, ci-après la commission, se compose de quatre membres, choisis d’un côté parmi les représentants des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire et, de l’autre, parmi les personnalités hautement qualifiées qui, sans représenter un ou plusieurs entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire, bénéficient d’une expertise reconnue en matière d’entrepreneuriat social, d’investissement socialement responsable ou encore de responsabilité sociale des entreprises.

Un délégué du Ministre ayant l’économie sociale et solidaire dans ses attributions, ci-après le Ministre, participe aux travaux de la commission, sans toutefois prendre part aux délibérations.

Le Ministre peut assister aux réunions de la commission.

Dans l’exercice de sa mission, la commission peut recourir à des experts externes.

(2)

Les membres de la commission, ainsi que le délégué du Ministre, sont nommés par arrêté ministériel pour une durée de trois ans.

Le mandat des membres est renouvelable.

(3)

Les rôles de président et de vice-président de la commission sont assurés par deux membres désignés en raison de leur expérience professionnelle ou de leur expertise en matière d’économie sociale et solidaire par le Ministre.

(4)

La commission se réunit au moins trois fois par an. Ses réunions ne sont pas publiques.

(5)

La commission élabore son propre règlement d’ordre intérieur.