, Règlement grand-ducal du 20 janvier 2017 relatif à la composition et au fonctionnement d…

In forcesince 4 Feb 2017

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal, et notamment son article 10 ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :