Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal, et notamment son article 10 ;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ;
Notre Conseil d’État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons :