Suivant la forme sociale que revêt la société agréée en tant que société d’impact sociétal, le terme «part» vise une «part sociale» ou une «action» au sens où ces termes sont utilisés par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Le capital social d’une société d’impact sociétal est composé de parts d’impact et, le cas échéant, de parts de rendement:
Les parts d’impact ne font pas bénéficier leurs titulaires des bénéfices générés par la société.
Les parts de rendement confèrent à leurs titulaires le droit de bénéficier des bénéfices générés par la société pour autant que l’objet social évalué au moyen d’indicateurs de performance visés à l’article 3, paragraphe 1er, ait été effectivement atteint.
Les parts d’impact et les parts de rendement, ainsi que leur nombre respectif, sont désignées comme telles dans les statuts de la société.
Les parts d’impact et les parts de rendement sont exclusivement nominatives et émises avec une valeur nominale.
Les associés peuvent, à tout moment, demander la conversion de leurs parts de rendement en parts d’impact. Les parts d’impact ne peuvent pas être converties en parts de rendement.
Le capital social d’une société d’impact sociétal se compose à tout moment d’au moins 50 pour cent de parts d’impact.