(1)
Il est interdit aux sociétés d’impact sociétal de contracter, directement ou indirectement, des emprunts auprès de ses associés et d’émettre des instruments de dette, directement ou indirectement, à destination de ces personnes.
(2)
Le rapport du réviseur d’entreprises agréé certifie annuellement le respect de cette obligation légale.
(3)
Les emprunts contractés et les instruments de dette émis en contradiction avec les dispositions du paragraphe 1er sont nuls et sans effet.