Les comptes annuels de toute société d’impact sociétal sont contrôlés par un réviseur d’entreprises agréé. Celui-ci vérifie et certifie annuellement la composition du capital social d’une société d’impact sociétal ainsi que le respect des dispositions de l’article 4, paragraphe 3 de la présente loi.
Toute société agréée comme société d’impact sociétal élabore annuellement un rapport d’impact extra-financier à l’attention de l’assemblée des associés ou actionnaires qui détaille la mise en œuvre des indicateurs de performance prévus dans les statuts de la société d’impact sociétal en vertu de l’article 3, paragraphe 1er, point 2 de la présente loi.
Le rapport du réviseur d’entreprises agréé et le rapport d’impact extra-financier sont communiqués au Ministre dans les deux semaines qui suivent la tenue de l’assemblée des associés ou actionnaires.