Art. 7 Loi du 31 août 2018 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 25 février 1979 con…

In forcesince 18 Sep 2018

À l’article 9 de la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal, le paragraphe 1er prend la teneur suivante :

(1)

La mention « société d’impact sociétal » en toutes lettres ou le sigle « SIS » reproduit lisiblement sont réservés aux sociétés agréées en tant que telles en vertu de la présente loi. L’arrêté ministériel d’agrément ainsi que l’arrêté ministériel de retrait de l’agrément sont publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.