Art. 1 Loi du 31 août 2018 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 25 février 1979 con…

In forcesince 18 Sep 2018

À l’article L.133-1, paragraphe 2, point 1 du Code du travail, l’alinéa 1er prend la teneur suivante :

l’activité d’établissements, d’associations, d’institutions ayant une personnalité juridique et remplissant des missions à caractère social ainsi que de sociétés d’impact sociétal régies par la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et dont le capital social est constitué à 100 pour cent de parts d'impact, à condition d'avoir été agréés par le ministre ayant le Travail dans ses attributions.