Art. 5 Loi du 31 août 2018 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 25 février 1979 con…

In forcesince 18 Sep 2018

À l’article 3, paragraphe 2 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un fonds national de la recherche dans le secteur public, le point 3 prend la teneur suivante :

les associations et les fondations sans but lucratif régies par les dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif et les sociétés d’impact sociétal régies par la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et dont le capital social est constitué à 100 pour cent de parts d’impact, entreprenant, dans les domaines qui les concernent, des activités de recherche.