À l’article 1er, de la loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes, la lettre e) prend la teneur suivante :
d’établir et de gérer, suivant les critères de l’article 2 ci-dessous, les contrats conventionnant des cours pour adultes organisés par des communes, des associations sans but lucratif ou des sociétés d’impact sociétal régies par la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et dont le capital social est constitué à 100 pour cent de parts d’impact ;