La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement est modifiée comme suit :
L’article 30ter prend la teneur suivante :
Art. 30ter.
L’État peut participer jusqu’à concurrence de 75 pour cent du prix de construction, d’acquisition, de rénovation et d’assainissement de logements locatifs réalisés par des associations sans but lucratif, fondations, hospices civils, offices sociaux, sociétés d’impact sociétal régies par la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et dont le capital social est constitué à 100 pour cent de parts d’impact, le Fonds de gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique ainsi que par des communautés religieuses ayant conclu une convention avec le Gouvernement.
À l’article 66-3, les alinéas 1er et 2, prennent la teneur suivante :
La gestion locative sociale consiste en la location de logements et la mise à disposition de ces logements à des ménages à faible revenu.
La gestion locative sociale peut être exercée par les promoteurs publics visés à l’article 16, aliéna 1er, les offices sociaux, les fondations, les associations sans but lucratif et les sociétés d’impact sociétal régies par la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal dont le capital social est constitué à 100 pour cent de parts d’impact, ayant pour objet social la promotion du logement.