Loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et modifiant a) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le r…

Chapitre 3 Organisation de l’économie sociale et solidaire

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.