La fusion s’opère par absorption d’une ou de plusieurs fondations par une autre ou par constitution d’une nouvelle fondation.
Le projet commun de fusion et le cas échéant le projet d’acte constitutif de la nouvelle fondation est à adresser au ministre ayant la Justice dans ses attributions aux fins d’approbation par arrêté grand-ducal pris sur avis du ministre ayant les Finances dans ses attributions.
Le conseil d’administration de chacune des fondations qui fusionnent établit par écrit un projet commun de fusion décrivant les motifs de cette opération ainsi que l’ensemble de ses modalités.
À ce projet commun de fusion sont joints un état résumant la situation active et passive de la fondation appelée à disparaître arrêté à une date ne remontant pas à plus de six mois précédant la date de la réunion du conseil d’administration appelé à statuer sur le projet de fusion ainsi que le projet de l’acte constitutif de la nouvelle fondation en cas de fusion par constitution d’une nouvelle fondation.
Un réviseur d’entreprise agréé désigné par le conseil d’administration établit un rapport écrit sur le projet commun de fusion et l’état résumant la situation active et passive qui y est joint.
Le projet commun de fusion, l’état résumant la situation active et passive ainsi que le rapport du réviseur d’entreprise agréé sont transmis aux membres du conseil d’administration des fondations concernées en même temps que la convocation à la réunion du conseil d’administration appelé à statuer sur le projet de fusion.
La fusion requiert l’approbation des conseils d’administration de chacune des fondations qui fusionnent ou de chacune des fondations qui disparaissent, selon le cas, dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
Les procès-verbaux des conseils d’administrations qui décident la fusion sont établis par acte notarié.
La fusion est réalisée à la date de la prise d’effet de l’arrêté grand-ducal d’approbation.
Les procès-verbaux des conseils d’administration qui décident la fusion pour chacune des fondations concernées sont déposés et publiés en entier conformément aux dispositions du titre Ier, du chapitre Vbis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Au moment du dépôt, la remise d’une copie de l’arrêté grand-ducal d’approbation est requise.
La fusion n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après la publication faite conformément au paragraphe 8.
Les créanciers des fondations qui fusionnent, dont la créance est antérieure à la date de la publication des actes constatant la fusion prévue au paragraphe 8 peuvent, nonobstant toute convention contraire, dans les deux mois de cette publication, demander au magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement, dans le ressort duquel la fondation débitrice a son siège, siégeant en matière civile et comme en matière de référé, la constitution de sûretés pour des créances échues ou non échues, au cas où ils peuvent démontrer, de manière crédible, que la fusion constitue un risque pour l’exercice de leurs droits et que la fondation ne leur a pas fourni de garanties adéquates. Le président rejette cette demande, si le créancier dispose de garanties adéquates ou si celles-ci ne sont pas nécessaires, compte tenu de la situation financière de la fondation après la fusion. La fondation débitrice peut écarter cette demande en payant le créancier même si la créance est à terme.
Si la sûreté n’est pas fournie dans le délai fixé, la créance devient immédiatement exigible.
La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des fondations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine actif et passif à la fondation absorbante ou à la nouvelle fondation, selon le cas.
Les fondations dissoutes cessent d’exister de plein droit.
La nullité de la fusion ne peut intervenir que dans les conditions suivantes :
la nullité doit être prononcée par décision judiciaire ;
les décisions des conseils d’administration qui l’ont approuvée n’ont pas été constatées en la forme requise ou si ces décisions ont été prises en l’absence du projet commun de fusion ou du rapport du réviseurs d’entreprises agréé ;
l’action en nullité ne peut plus être intentée après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle la fusion est opposable à celui qui invoque la nullité, ou bien si la situation a été régularisée ;
lorsqu’il est possible de porter remède à l’irrégularité susceptible d’entraîner la nullité de la fusion, le tribunal compétent accorde aux fondations intéressées un délai pour régulariser la situation ;
la décision prononçant la nullité de la fusion fait l’objet d’une publicité selon les modes prévus au titre Ier, chapitre Vbis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
la tierce opposition contre la décision prononçant la nullité de la fusion n’est plus recevable après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publicité de la décision effectuée selon le titre Ier, chapitre Vbis de la loi précitée du 19 décembre 2002 ;
la décision prononçant la nullité de la fusion ne porte atteinte par elle-même à la validité des obligations nées à la charge ou au profit de la fondation absorbante ou de la nouvelle fondation, selon le cas, antérieurement à la publicité de la décision et postérieurement à la date visée au paragraphe 7 ;
les fondations ayant participé à la fusion répondent solidairement des obligations de la fondation absorbante ou de la nouvelle fondation, selon le cas, visées au point 7°.