Art. 68 Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

In forcesince 23 Sep 2023

Les associations sans but lucratif et fondations valablement constituées selon le droit étranger sont reconnues de plein droit avec la capacité que leur reconnaît la loi de l’État de leur constitution, sous réserve que leurs activités ne contreviennent pas à l’ordre public et à la sécurité publique et ne compromettent pas les relations avec un autre État ou le maintien de la paix et de la sécurité internationale.

Sous cette réserve, elles peuvent transférer leur siège au Grand-Duché de Luxembourg, en observant les conditions de la loi de leur constitution. Le transfert emporte soumission à la loi luxembourgeoise, sans qu’il y ait acquisition d’une personnalité juridique nouvelle.

Les associations sans but lucratif et fondations constituées sous la loi luxembourgeoise peuvent transférer leur siège à l’étranger, sans qu’il y ait pour autant perte de leur personnalité juridique, à condition que l’État de leur nouveau siège reconnaisse la continuation de cette personnalité juridique.

Les articles 19 et 53 sont applicables aux associations ou fondations reconnues dans la mesure où elles exercent des activités au Luxembourg.