Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés peut adresser par courrier une demande de mise à jour de leur dossier aux associations et fondations immatriculées.
À défaut de réponse à la demande de mise à jour dans un délai de six mois à compter de la date d’envoi de la demande du gestionnaire et en l’absence de tout dépôt au dossier depuis au moins cinq ans, le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés peut, à son initiative, ouvrir une procédure de dissolution administrative sans liquidation à l’encontre de l’association ou de la fondation, selon le cas.
Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés ouvre et notifie la procédure de dissolution administrative sans liquidation par lettre recommandée adressée à l’association ou à la fondation, selon le cas, et procède à sa publication sur le site internet du registre de commerce et des sociétés pour valoir information des tiers.
Si l’association ou la fondation n’a pas pu être touchée par voie de notification à son siège en application de l’alinéa précédent, la notification est considérée comme ayant été faite à partir de la publication de la décision au site internet du registre de commerce et des sociétés.
L’association ou la fondation destinataire de la décision d’ouverture de la procédure de dissolution administrative sans liquidation, ainsi que tout tiers intéressé peut former un recours contre cette décision devant le président du tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel l’association ou la fondation a son siège, siégeant en matière de référé, dans un délai d’un mois suivant la notification ou la publication sur le site internet du registre de commerce et des sociétés de la décision si l’association ou la fondation n’a pas pu être touchée par voie de notification à son siège. Pour le tiers intéressé, le délai d’un mois court à partir de la date de publication de la décision sur le site internet du registre de commerce et des sociétés.
La procédure de dissolution administrative sans liquidation est clôturée au plus tard six mois après la publication de la décision d’ouverture. La décision de clôture émanant du registre de commerce et des sociétés est notifiée par lettre recommandée à l’association ou à la fondation, selon le cas, et est publiée sur le site internet du registre de commerce et des sociétés. La décision de clôture entraîne la perte de la personnalité juridique de l’association ou de la fondation.
À l’issue de cette publication, le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés procède à la radiation de l’association ou de la fondation.
Si des actifs apparaissent postérieurement à la clôture de la procédure de dissolution administrative sans liquidation, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile du dernier siège de l’association ou de la fondation peut, à la requête du procureur d’État, rapporter la décision de clôture de la procédure de dissolution administrative sans liquidation de l’association ou de la fondation et en ordonner la liquidation.
La requête est publiée par extrait dans deux journaux édités au Grand-Duché de Luxembourg.
En ordonnant la liquidation, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs qui disposeront du patrimoine suivant sa destination prévue par les statuts, et à défaut de disposition statutaire, pour les associations conformément aux dispositions de l’article 24, paragraphe 3, ou, pour les fondations conformément aux dispositions de l’article 59, paragraphe 3.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.