Art. 70 Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

In forcesince 23 Sep 2023
(1)

Les fondateurs ou administrateurs des entités qui enfreindront l’article 42 seront punis d’une amende de 251 à 12 500 euros.

(2)

En cas de récidive après une condamnation du chef de l’infraction prévue au paragraphe 1er, la peine y prévue pourra être portée au double du maximum.