Art. 71 Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

In forcesince 23 Sep 2023

Seront punis d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 25 000 euros ou d’une de ces peines seulement, les dirigeants de l’association ou de la fondation, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi,

auront fait des biens ou du crédit de l’association ou de la fondation un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une entité dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement ;

auront fait des pouvoirs qu’ils possédaient ou des voix dont ils disposaient, en cette qualité, un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de l’association ou de la fondation à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entité dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.