Art. 251 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Publication des décisions

In forcesince 3 Apr 2026cited 2×
(1)

Dans les huit jours de son prononcé, le jugement prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation d’une entreprise d’assurance luxembourgeoise, et nommant un juge-commissaire et un ou plusieurs liquidateurs, ainsi que les jugements modificatifs sont publiés, par extrait, aux frais de l’entreprise d’assurance luxembourgeoise et à la diligence des liquidateurs, au RESA et dans au moins deux journaux, luxembourgeois ou étrangers, à diffusion adéquate, désignés par le tribunal.

(2)

L’arrêt réformant un jugement visé au paragraphe précédent est publié, sans délai, par extrait, aux frais de la partie succombante et à la diligence des liquidateurs ou, à défaut de liquidateurs, du CAA, au RESA et dans les mêmes journaux que ceux dans lesquels la publication du jugement a eu lieu le cas échéant.

(3)

Aux fins de leur publication au Journal Officiel de l’Union européenne, un extrait des décisions visées aux paragraphes 1er et 2 est envoyé, à la diligence des personnes visées à ces points, à l’Office des publications de l’Union européenne dans les huit jours de leur prononcé.

(4)

La publicité visée aux paragraphes 1er et 2 précise l’autorité ayant décidé la dissolution et ordonnant la liquidation, l’objet et la base juridique de la mesure prise et les voies de recours. Elle est assurée dans une des langues officielles de l’Etat membre dans lequel l’information est publiée.

(5)

La liquidation s’applique indépendamment des dispositions concernant la publication énoncées aux paragraphes 1er à 4 ci-dessus et produit tous ses effets à l’égard des créanciers.

(6)

Les personnes chargées des publications visées aux paragraphes 1er et 2 doivent demander que les décisions visées à ces points soient inscrites au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg ainsi qu’à tout registre public d’un autre Etat membre prévoyant l’obligation d’une telle inscription. Les dispositions impératives de la loi sur le registre de commerce et des sociétés sont applicables. Les frais d’inscription sont considérés comme des frais et dépens de la procédure.

(7)

À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu des paragraphes 1er, 2 et 3 sont rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est le CAA.

Les informations satisfont aux exigences suivantes :

elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859 ;

elles sont accompagnées des métadonnées suivantes :

tous les noms de l’entreprise d’assurance à laquelle les informations se rapportent ;

s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’entreprise d’assurance, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c), du règlement (UE) 2023/2859 ;

une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.