La dissolution et la liquidation d’une entreprise d’assurance visée à l’article 228 peuvent intervenir dans les cas suivants :
lorsqu’il appert que le régime du sursis de paiement prévu au chapitre 3 du présent sous-titre antérieurement décidé ne permet pas de redresser la situation qui a justifié celui-ci;
lorsque la situation financière de l’entreprise est ébranlée au point que cette dernière ne pourra plus satisfaire à ses engagements;
lorsque l’agrément de l’entreprise a été retiré et que cette décision est devenue définitive.
La décision concernant l’ouverture d’une procédure de liquidation peut être prise en l’absence d’une mesure de sursis de paiement antérieure.