Art. 248 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Cas d’ouverture d’une procédure de dissolution et de liquidation judiciaire

In forcesince 14 Feb 2025

La dissolution et la liquidation d’une entreprise d’assurance visée à l’article 228 peuvent intervenir dans les cas suivants :

lorsqu’il appert que le régime du sursis de paiement prévu au chapitre 3 du présent sous-titre antérieurement décidé ne permet pas de redresser la situation qui a justifié celui-ci;

lorsque la situation financière de l’entreprise est ébranlée au point que cette dernière ne pourra plus satisfaire à ses engagements;

lorsque l’agrément de l’entreprise a été retiré et que cette décision est devenue définitive.

La décision concernant l’ouverture d’une procédure de liquidation peut être prise en l’absence d’une mesure de sursis de paiement antérieure.