Art. 228 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Champ d’application du présent sous-titre

In forcesince 14 Feb 2025

Le présent sous-titre s’applique aux mesures d’assainissement et aux procédures de liquidation concernant :

les entreprises d’assurance luxembourgeoises ;

les succursales établies sur le territoire luxembourgeois d’entreprises d’assurance d’un pays tiers.

Changed on 14 Feb 2025

Le présent sous-titre s’applique aux mesures d’assainissement et aux procédures de liquidation concernant : les entreprises d’assurance luxembourgeoises ;

  1. 14 Feb 2025 – todayin force
  2. 13 Dec 2015 – 14 Feb 2025earlier wording