Aux fins du présent sous-titre, on entend par :
«autorités compétentes»: les autorités administratives ou judiciaires des Etats membres compétentes pour les mesures d’assainissement ou les procédures de liquidation;
«mesure d’assainissement»: le sursis de paiement visé au chapitre 3 du présent soustitre ainsi que toute autre mesure comportant une intervention d’organes administratifs ou d’autorités judiciaires, qui est destinée à préserver ou rétablir la situation financière d’une entreprise d’assurance et qui affecte les droits préexistants des parties autres que l’entreprise d’assurance elle-même, y compris, mais pas uniquement, les mesures qui comportent la possibilité d’une suspension des paiements, d’une suspension des mesures d’exécution ou d’une réduction des créances;
«procédure de liquidation collective»: la procédure de liquidation judiciaire visée au chapitre 4 du présent sous-titre ainsi que toute autre procédure collective entraînant la réalisation des actifs d’une entreprise d’assurance et la répartition du produit entre les créanciers, les actionnaires ou les associés, selon le cas, ce qui implique nécessairement une intervention de l’autorité administrative ou judiciaire d’un Etat membre, y compris lorsque cette procédure collective est clôturée par un concordat ou une autre mesure analogue, que la procédure soit ou non fondée sur l’insolvabilité ou qu’elle soit volontaire ou obligatoire;
«administrateur»: une personne ou un organe nommé par les autorités compétentes aux fins de mettre en œuvre des mesures d’assainissement;
«liquidateur»: une personne ou un organe nommé par les autorités compétentes ou par les organes statutaires d’une entreprise d’assurance aux fins de mettre en œuvre une procédure de liquidation.