Art. 230 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Disposition générale

In forcesince 13 Dec 2015

Sans préjudice des dispositions de l’article 250, paragraphe 3, sont inapplicables aux entreprises d’assurance le livre III du Code de commerce, les dispositions de la loi du 4 avril 1886 concernant le concordat préventif de la faillite telle qu’elle a été modifiée ainsi que les dispositions de l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative au sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite par l’institution du régime de la gestion contrôlée.