Art. 236 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Effets sur certains contrats et droits

In forcesince 14 Feb 2025

Par dérogation à l’article 235, les effets de l’adoption de mesures d’assainissement ou de l’ouverture d’une procédure de liquidation collective sur les contrats et les droits visés ci-après sont régis par les règles suivantes :

les contrats de travail et les relations de travail sont exclusivement régis par la loi de l’Etat membre applicable au contrat ou à la relation de travail;

un contrat donnant le droit de jouir d’un bien immobilier ou de l’acquérir est exclusivement régi par la loi de l’Etat membre sur le territoire duquel l’immeuble est situé;

les droits de l’entreprise d’assurance sur un bien immobilier, un navire ou un aéronef qui sont soumis à inscription dans un registre public sont régis par la loi de l’Etat membre sous l’autorité duquel le registre est tenu.