Les mesures d’assainissement ou de liquidation collective décidées par les autorités administratives ou judiciaires d’un Etat membre dans lequel une entreprise d’assurance de l’EEE autre que luxembourgeoise a son siège social produisent, sans aucune autre formalité, tous leurs effets au Luxembourg selon la législation de l’Etat d’origine. Cette règle s’applique également lorsque le droit luxembourgeois ne prévoit pas de telles mesures ou soumet leur mise en œuvre à des conditions qui ne sont pas remplies.
Les mesures produisent leurs effets au Luxembourg dès qu’elles produisent leurs effets dans l’Etat où elles ont été prises.
Lorsque le CAA est informé de la décision relative à l’adoption d’une mesure d’assainissement ou de l’ouverture d’une procédure de liquidation collective à l’égard d’une entreprise d’assurance de l’EEE autre que luxembourgeoise, il en assure la publicité par publication au Mémorial.
L’administrateur d’une mesure d’assainissement, le liquidateur ou toute autorité ou personne dûment habilitée dans l’Etat membre d’origine doit demander qu’une mesure d’assainissement ou la décision d’ouverture d’une procédure de liquidation collective soit inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg. Les dispositions impératives de la loi sur le registre de commerce et des sociétés sont applicables.
La nomination d’un administrateur d’une mesure d’assainissement ou d’un liquidateur est établie au Grand-Duché de Luxembourg par la présentation d’une copie, certifiée conforme à l’original, de la décision qui le nomme ou par tout autre certificat établi par les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine, accompagnée d’une traduction dans une des langues officielles du Luxembourg. Aucune légalisation ou autre formalité analogue n’est requise.
Les administrateurs d’une mesure d’assainissement et les liquidateurs sont habilités à exercer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg tous les pouvoirs qu’ils sont habilités à exercer sur le territoire de l’Etat membre d’origine. Des personnes chargées de les assister ou, le cas échéant, de les représenter peuvent être désignées au Luxembourg, conformément à la législation de l’Etat membre d’origine, dans le déroulement de la mesure d’assainissement ou de la procédure de liquidation collective, en particulier afin d’aider à résoudre des difficultés éventuellement rencontrées par les créanciers luxembourgeois.
Dans l’exercice de ses pouvoirs conformément à la législation de l’Etat membre d’origine, l’administrateur d’une mesure d’assainissement ou le liquidateur est tenu de respecter la loi luxembourgeoise s’il entend agir sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, en particulier quant aux modalités de réalisation des biens et quant à l’information des travailleurs salariés. Ces organes dirigeants ou liquidateurs ne peuvent pas recourir à l’emploi de la force ou statuer sur un litige ou un différend.