Lorsque, par un acte conclu après l’adoption d’une mesure d’assainissement ou l’ouverture d’une procédure de liquidation collective, l’entreprise d’assurance luxembourgeoise aliène, à titre onéreux,
un bien immobilier,
un navire ou un aéronef soumis à inscription dans un registre public, ou
des valeurs mobilières ou des titres dont l’existence ou le transfert suppose une inscription dans un registre ou sur un compte prévu par la loi ou qui sont placés dans un système de dépôts central régi par la loi d’un Etat membre,
la validité de cet acte est régie par la loi de l’Etat membre sur le territoire duquel ce bien immobilier est situé ou sous l’autorité duquel ce registre, ce compte ou ce système est tenu.