Art. 231 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Adoption de mesures d’assainissement ou de liquidation

In forcesince 13 Dec 2015
(1)

Le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, désigné au présent chapitre par le tribunal, est seul compétent pour prendre les mesures prévues aux articles 244 et 248 à l’égard d’une entreprise d’assurance luxembourgeoise, y compris de ses succursales dans d’autres Etats membres.

(2)

Toute décision prise conformément aux articles 244 et 248 à l’égard d’une entreprise d’assurance luxembourgeoise, y compris de ses succursales dans d’autres Etats membres, produit ses effets dans toute l’EEE selon la loi luxembourgeoise dès que la décision produit ses effets au Grand-Duché de Luxembourg.

(3)

Dans l’exercice de leurs pouvoirs conformément à la loi luxembourgeoise, les organes dirigeants d’une entreprise d’assurance soumise au régime du sursis de paiement et les liquidateurs d’une entreprise d’assurance luxembourgeoise mise en liquidation judiciaire respectent la loi de l’Etat membre sur le territoire duquel ils entendent agir, en particulier quant aux modalités de réalisation des biens et quant à l’information des travailleurs salariés. Ces organes dirigeants ou liquidateurs ne peuvent pas recourir à l’emploi de la force ou statuer sur un litige ou un différend.